CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version 1.0.0 – Dernière mise à jour : 29/04/2026

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la boutique de code source de Urokal, de sa page « Open Source » ainsi que de tout service associé (ci-après désignés collectivement « le Site »).
En accédant ou en utilisant le Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. À défaut, vous devez cesser immédiatement toute utilisation.
Nous pouvons mettre à jour les CGV périodiquement. Toute modification sera publiée sur cette page avec la date de « Dernière mise à jour » révisée. En cas de modification importante, nous vous en informerons par email ou via une notification sur notre site.

Article 1 : Commande et prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA applicable le cas échéant). La validation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV et de la licence choisie pour le code source. Un récapitulatif vous sera présenté avant validation définitive.

Article 2 : Paiement

Le règlement s’effectue en ligne via les passerelles de paiement: PayDunya, PayPal, Mobile Money ou tout autre moyen proposé sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement à la passation de la commande.

Article 3 : Livraison – téléchargement

Les produits (code source) sont accessibles immédiatement après validation du paiement, via votre espace client. Les téléchargements futurs pour mise à jour sont autorisés pendant la période de validité de la licence.

Article 4 : Droit de rétractation, garanties

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour les produits numériques téléchargés, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution du contrat a commencé avec votre accord préalable et renoncement exprès à ce droit.
Les codes sources sont fournis « en l’état », sans garantie implicite d’adéquation à un usage particulier. La responsabilité de Urokal ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de données ou préjudices immatériels.

Article 5 : Litige pour code source défaillant (remboursement jusqu’à 90 % sous 7 à 14 jours)

Article L. – Garantie de conformité et procédure de remboursement en cas de dysfonctionnement
Droit applicable : articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et L.221-18 (rétractation pour les numériques, avec renoncement possible).
1.1. Défaut de conformité
Le code source vendu (site web, application, script, plugin, système d’automatisation) est réputé conforme s’il correspond à la description, fonctionne dans l’environnement technique annoncé (version PHP, base de données, etc.) et permet l’usage attendu. Tout défaut empêchant un usage normal non lié à une mauvaise configuration de votre serveur ou à une modification non autorisée du code ouvre droit à la procédure ci-dessous.
1.2. Procédure de signalement
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de téléchargement pour signaler le dysfonctionnement via le formulaire dédié du service client (onglet « Litige code source »). Vous devez joindre :
· la preuve d’achat (numéro de commande) ;
· une description précise du défaut ;
· les logs d’erreur ou captures d’écran.
1.3. Délai de diagnostic
Notre équipe technique analyse votre signalement sous 72 heures ouvrables. Si le défaut est reconnu comme imputable au code (et non à votre hébergement ou à des conflits tiers), nous vous informons de l’acceptation du remboursement.
1.4. Montant du remboursement
· Remboursement à 90 % du prix d’achat si le défaut est signalé dans les 7 premiers jours suivant la date de téléchargement, sans nécessité de mise à jour corrective de notre part.
· Remboursement à 70 % si le signalement intervient entre le 8e et le 14e jour, à condition que nous n’ayons pas publié de correctif entre-temps résolvant le problème.
· Aucun remboursement après 14 jours, sauf si le défaut rend le code totalement inexploitable et que vous nous avez contactés dès sa découverte (délai de forclusion maximal : 30 jours). Dans ce cas exceptionnel, un remboursement partiel de 50 % pourra être accordé à titre commercial.
Le remboursement est effectué sur le mode de paiement d’origine sous 14 jours à compter de l’acceptation. En contrepartie, vous vous engagez à désinstaller et cesser toute utilisation du code source concerné.
1.5. Exclusion
Ne sont pas considérés comme des défauts :
· les incompatibilités non signalées dans la fiche produit (ex. : nécessité d’une extension PHP précise) ;
· les erreurs causées par des modifications du code par vos soins ;
· les failles de sécurité découvertes après l’achat (celles-ci relèvent de la politique de mise à jour gratuite).

Article 6 : Droits appliqués sur les ressources numériques (licences – code source et open source)

Article LIC. – Nature des droits cédés et limitations
3.1. Pour la boutique payante (site web, application, scripts, plugins, systèmes d’automatisation. etc) L’achat d’une ressource numérique sur notre site ne vous transfère pas la propriété intellectuelle du code. Vous bénéficiez d’une licence d’utilisation non exclusive, personnelle, incessible et mondiale, selon l’option choisie :
Type de licence Usage autorisé Redistribution interdite Possibilité d’inclure dans un produit vendu Standard (prix le plus bas) Un seul projet final (site web, application interne) pour vous ou un client. L’accès des utilisateurs finaux doit être gratuit. Oui, strictement interdite. Non Étendue (supplément) Un projet final dans lequel l’accès au code (ou l’utilisation du résultat) est facturé aux utilisateurs finaux (ex. : plugin premium, SaaS). Non, sauf si vous revendez le code brut (interdit). Oui, mais uniquement le résultat compilé ou exécutable. Multi-sites (option) Jusqu’à 5 domaines pour la licence standard, ou 20 domaines pour l’étendue (selon l’option achetée). – Identique à la catégorie mère.
Clause anti-contrefaçon : toute reproduction, désassemblage, extraction de portions substantielles du code en vue de créer une œuvre concurrente est interdite. En cas de violation, votre licence est résiliée de plein droit et nous pourrons demander des dommages-intérêts.
3.2. Page « Open Source » (projets sous licence GPL, MIT, Apache, etc.)
Pour ces ressources, le texte intégral de la licence open source correspondante est affiché sur la page de téléchargement et prévaut sur les présentes CGU. En règle générale :
· Licence GPL : vous devez redistribuer vos modifications sous la même licence (copyleft).
· Licence MIT/BSD : vous pouvez intégrer le code dans un projet propriétaire, à condition de conserver les mentions de copyright.
· Aucun support obligatoire n’est dû pour les ressources open source, sauf mention contraire dans leur documentation.

Article 7 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGU et CGV sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [Dakar, Sénégal] . Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges.